Le processus de médiation
Définition
Du latin "mediare", "être au milieu de", la médiation réside en une articulation entre deux êtres au sein d'un processus dialectique et rationnel.
La médiation correspond à un mode de règlement des conflits par la négociation et est une alternative souple, rapide et peu onéreuse au procès judiciaire.
Objectif
Son objectif est triple :
. prévenir, dissiper ou apaiser des tensions existantes ou à naître entre particuliers ou en entreprise
. rétablir ou faciliter la communication et le dialogue entre les parties en litige
. tenter de parvenir à une solution raisonnée et pérenne au différend ou à la menace de différend par une implication directe et une action conjointe des parties.
Le rôle du Médiateur
Tiers expérimenté, neutre, indépendant et impartial, le médiateur aide les parties dans le rétablissement de ce dialogue et dans l'émergence d'une solution amiable dont elles sont les seules initiatrices et les seules garantes du succès.
Consensuel
Il s'agit d'une démarche amiable qui place les parties au cœur du processus.
Volontaire
La volonté des parties détermine la durée du processus
et son issue.
Confidentiel
Le processus est placé sous la responsabilité du médiateur qui veille au respect d'une parfaite confidentialité
des échanges à chaque étape.
Les principes directeurs
Confiance
Le médiateur est un professionnel
indépendant, neutre et impartial qui apporte,
en toute sécurité,
une aide
extérieure aux
participants au processus.
Ni juge, ni arbitre, le médiateur, par son attitude bienveillante, offre un espace de confiance destiné à libérer la parole et à instaurer ou restaurer une communication saine et fluide entre les protagonistes.
Respect
Le respect accordé mutuellement à la parole d'autrui
constitue l'une
des règles
fondamentales
du processus de
médiation, dont le médiateur est
le garant.
La parole est libre dans le respect d'un cadre défini par le médiateur qui veille à la cordialité des échanges.
Ecoute
Le médiateur
fait preuve d'une écoute active pendant
toute la durée
des échanges.
Il maîtrise les techniques du questionnement et de la reformulation.
Un dialogue apaisé se met en place,
propice à induire l'émergence
d'une solution qui sera la solution des participants au processus.
Les étapes de la médiation
Etape 1
EXPOSE DES FAITS
Chacune des parties est invitée, à tour de rôle, par le médiateur à exposer la situation selon son propre point de vue, dans un respect réciproque et avec un temps de parole équivalent.
Il est important de préciser que le médiateur arrive en médiation sans information préalable ou succincte sur la nature du litige.
Etape 2
RECHERCHE DES CAUSES PROFONDES DU CONFLIT
Guidées par le questionnement du médiateur, les participants sont amenés à expliciter et à détailler conjointement la ou les sources possibles de leur différend.
Le rôle du médiateur, par un mécanisme de reformulation et de validation des échanges, consiste à faire émerger les raisons mêmes du conflit, inconscientes, non-exprimées ou sous-jacentes.
Etape 3
LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE.
Cette libération de la parole, si elle est salvatrice, doit conduire au point de catharsis, c'est-à-dire au point de compréhension et
de reconnaissance mutuelle par chacun des participants des besoins et des intérêts de l'autre. Il s'agit du point de rencontre qui permettra d'accéder à une solution.
L'accord de médiation
Etape 4
RECHERCHE DE SOLUTIONS
Aidées par le médiateur, les participants sont invités à proposer et à lister toutes
les solutions possibles et envisageables dans un intérêt commun.
Etape 5
EMERGENCE D'UN EQUILIBRE SATISFAISANT
Les besoins réciproques ayant été identifiés, le processus doit permettre aux protagonistes de faire émerger par eux-mêmes une solution satisfaisante pour tous, respectueuse de l'ordre public, équilibrée et pérenne, dont les modalités sont conjointement définies par eux et entre eux.
Etape 6
FORMALISATION D'UN ACCORD DE MEDIATION
L'accord de médiation conventionnelle, s'il est obtenu, relève de la liberté contractuelle et ne répond à aucun formalisme particulier autre que celui du droit commun des contrats.
En France, les participants ont la possibilité de solliciter l'homologation de cet accord auprès du juge, afin de lui octroyer une force exécutoire et obtenir, en cas de défaillance de l'un des participants, son exécution effective.
L'utilité de la médiation
Le succès de la médiation réside dans son consensualisme et la souplesse d'utilisation qui l'accompagne.
Les parties sont totalement maîtres de son déroulement et de son issue et conditionnent son succès à travers leurs comportements d'ouverture mutuelle.
Souplesse
Libre émergence à l'initiative des participants de solutions nouvelles grâce
à un dialogue restauré et fluide
Rapidité
En moyenne, le processus de médiation trouve une issue positive en 6 à 8 heures séquencées en plusieurs séances d'entretiens individuels et collectifs
Efficacité
En France,
75 % des dossiers de médiation aboutissent à un accord satisfaisant et durable
Le domaine d'application de la médiation
Article 1530 Code de procédure civile :
" la médiation et la conciliation conventionnelles (…) s'entendent de tout processus structuré, par lequel
deux parties tentent de parvenir à un accord, en-dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité,
compétence et diligence".
La médiation s'applique à tous les domaines du droit et vise notamment le traitement des litiges de :
. droit commercial
. droit du travail
. droit immobilier
. droit de la copropriété
. conflits bailleur/locataire
. conflits de voisinage
. droit bancaire
. droit de la consommation
. droit médical
. droit familial et successoral
Textes de références
. Loi N° 95-125 du 8 février 1995 :
introduit la médiation en droit français et en pose les principes
et la définition (décret d'application du 22 juillet 1996).
. Directive européenne du 28 avril 2008 (N° 2008/52/CE).
. Ordonnance N° 2011-1540 du 16 novembre 2011 : transpose les dispositions de la directive européenne en droit français
(décret d'application du 20 janvier 2012).
Actualité juridique
Loi du 23 mars 2019
N° 2019-222 - Justice XXIè siècle
portant réforme de la justice
et instaurant l'obligation d'une tentative de règlement amiable telle que la médiation comme préalable effectif avant toute saisine du juge.
Loi N° 2019-222 du 23 mars 2019 (publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019)
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Note présentation Loi Programmation Just
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Le recours à la médiation
Le mode de saisine du médiateur
. MEDIATION CONVENTIONNELLE :
Elle est décidée d'un commun accord entre les parties.
Le médiateur peut être saisi à l'initiative simple d'un des participants, à leur initiative conjointe ou à l'initiative de l'entreprise ou des entreprises concernées.
Un rendez-vous de médiation est alors organisé avec l'accord de l'ensemble des participants dans un lieu neutre défini à l'avance conjointement.
Avant la tenue de ce rendez-vous, le médiateur adresse à chacune des parties, pour information et adhésion, une convention de médiation résumant les règles et principes du processus de médiation (respect mutuel, confidentialité, impartialité, neutralité, étapes du processus, tarification des honoraires d'intervention …).
. MEDIATION JUDICIAIRE :
Elle est ordonnée par le juge qui propose ou impose aux parties une tentative de médiation préalable et les orientent vers un médiateur. Elle suspend l'instance en cours.
Calendrier de la médiation
La médiation est une alternative au procès judiciaire.
Elle peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, des parties conjointes ou du juge.
Ainsi, il est possible d'y avoir recours :
. de façon préventive, avant même l'engagement d'une action judiciaire,
. pendant le cours d'une instance judiciaire,
. mais également à l'issue d'un procès.
Issue de la médiation
. Première hypothèse :
Un accord conventionnel est formalisé entre les participants qui s'engagent de bonne foi à l'exécuter immédiatement et sans aucune difficulté.
. Deuxième hypothèse :
Par mesure de précaution ou en cas de défaillance de l'un des participants dans l'exécution de l'accord conventionnel intervenu, l'autre participant (désigné comme le plus diligent) peut solliciter auprès du juge l'homologation de cet accord, afin de lui donner force exécutoire.
. Troisième hypothèse :
Si les participants n'arrivent pas à un accord, ceux-ci conservent la possibilité de soumettre leur litige à un juge ou de reprendre l'instance judiciaire en cours.
Présence des avocats
Pendant la phase de médiation, les participants peuvent être assistés de leurs conseils respectifs.
La présence des avocats n'est pas obligatoire mais est fortement recommandée pour la formalisation du protocole d'accord éventuel.
Cette présence autorisée et même souhaitée ne leur confère cependant aucun rôle d'intervention dans le processus de médiation qui reste de la maîtrise exclusive du médiateur.
Liberté des parties
En référence au consensualisme qui le guide, le processus de médiation est soumis à la liberté totale des participants.
Les participants décident en effet librement de leur venue en médiation.
Ils déterminent de la même façon la durée du processus et le contenu de l'accord éventuel à intervenir.
Ils peuvent également décider librement de mettre un terme à tout moment au processus de médiation sans avoir à en justifier les raisons.
Prescription
En matière de médiation conventionnelle, le délai de prescription extinctif est suspendu à compter de la date de signature conjointe de l'accord de médiation ou, à défaut, à compter de la date de tenue de la première réunion de médiation (article 2238 du code civil).
Les honoraires
MEDIATION PREVENTIVE OU CURATIVE :
- POUR LES PARTICULIERS :
. Frais fixes d'ouverture de dossier : 100 Euros par participant
. Taux horaire de médiation : 100 Euros / heure
. Forfait 6 heures : 800 Euros par dossier *
. Forfait 10 heures : 1.200 Euros par dossier*
*(hors frais fixe de dossier en sus)
- POUR LES ENTREPRISES ET AUTRES PERSONNES MORALES :
. Frais fixes d'ouverture de dossier : 200 Euros
. Taux horaire de médiation : 250 Euros / heure
. Forfait 6 heures : 1.500 Euros par dossier *
. Forfait 10 heures : 2.000 Euros par dossier*
*(hors frais fixe de dossier en sus)
MEDIATION DE PROJET (INTRA ou INTER ENTREPRISES) :
. Taux horaire de médiation : 250 Euros / heure
. Forfait 15 heures : 3.200 Euros par mission
. Forfait 30 heures : 5.900 Euros par mission
Ces tarifs sont énoncés à titre indicatif.
Dans tous les cas, il sera établi un devis préalable proposant une enveloppe budgétaire horaire ou forfaitaire globale en fonction de la complexité et de la technicité du dossier litigieux.
Ces tarifs peuvent être aménagés, sur demande, au sein d'un accord conclu entre le médiateur et l'entreprise ou l'organisation concernée.
Il est rappelé que le coût d'une médiation demeure largement inférieur à celui d'une procédure judiciaire.
Peut-on bénéficier d'une prise en charge des frais de médiation ?
. MEDIATION CONVENTIONNELLE :
Si la médiation intervient de la seule volonté des participants, en-dehors d'un contexte judiciaire, ceux-ci ont la possibilité de contacter leur compagnie d'assurances (personnelle ou professionnelle en fonction de la nature du litige), afin de solliciter auprès d'elle une éventuelle prise en charge totale ou partielle des frais de médiation au titre de leur garantie "Protection Juridique".
. MEDIATION JUDICIAIRE :
Si la médiation est ordonnée par un juge, il est possible de bénéficier du système de l'aide juridictionnelle si la partie qui la sollicite répond à ses conditions d'octroi.
Lieu
Secteur d'intervention en présentiel :
Région PACA
Monaco
. Dans les locaux de votre entreprise (bureau, salle de réunion, espace dédié)
. Dans une salle de réunion louée à cet effet
LES MEDIATIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE PROGRAMMEES PAR VISIO-CONFERENCE ZOOM SANS AUCUNE CONTRAINTE GEOGRAPHIQUE.
Contact :
Caroline JOLLY-BELLOCCI
Médiateur conventionnel
Médiateur judiciaire près la Cour d'Appel d'Aix en Provence
Tél. : 06.63.64.59.84
E-mail : mediatis-mcf@hotmail.com
Siège social :
1587, route de Cagnes à VENCE (06140)
Objectifs de la Médiation
-
Pacification du dialogue
-
Libération des tensions et des points de blocage
-
Rétablissement de la communication
-
Ecoute réciproque
-
Solution choisie et non subie
-
Recherche de l'émergence d'un équilibre commun dans le respect des intérêts de chacun
Mes méthodes de travail
Méthode FIUTAK
Entretiens
Médiation humaniste et transformative
La Médiation
Source de Solutions
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Médiation
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Négociation
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Conseil
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Formation